Entreprise individuelle : Le bon choix pour vous lancer en tant qu'indépendant ?

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Définition de l'entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique simple qui permet à une personne de créer et gérer une activité économique sous son propre nom.

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Le statut d'entreprise individuelle a été modifié par la loi du 14 février 2022 (n°2022-172), entrée en vigueur le 15 mai de cette même année. Avec le nouveau statut, l'entreprise individuelle remplace le statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et regroupe les statuts d'entreprise individuelle et micro-entreprise.

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Ainsi en tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas de création d'une structure juridique ni de création d'une personne morale comme c'est le cas en société. En d'autres termes, il n'y a pas de séparation juridique entre la personne et l’entreprise : les deux forment une seule et même entité.

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L'EI est ouverte à tout type d’activité : commerciale, artisanale, libérale, ou encore industrielle. Contrairement à d'autres statuts comme l'EURL ou la SASU, l’entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social pour être créée et n’impose pas de formalités complexes. Ce statut attire ainsi les freelances qui cherchent à lancer rapidement et facilement leur activité, sans s'associer.

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

Les avantages de l'entreprise individuelle

Opter pour le statut d’entreprise individuelle présente plusieurs avantages pour les free-lances, notamment en termes de simplicité de gestion et de flexibilité administrative. Voici les principaux atouts :

• Création simplifiée : Le processus de création est très accessible, avec des démarches administratives limitées. Il suffit de se déclarer en ligne via un guichet unique pour formaliser l’entreprise.

• Gestion administrative légère : En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’êtes pas tenu de déposer des comptes annuels ou de produire des rapports financiers détaillés. Cela permet de se concentrer davantage sur l'activité principale, un vrai atout pour les freelances.

• Choix du régime fiscal : L’entreprise individuelle permet de choisir entre plusieurs régimes fiscaux, dont le très populaire régime de la micro-entreprise. Ce régime offre des avantages comme la simplification des déclarations fiscales et une exonération de TVA sous certains seuils.

• Protection du patrimoine personnel : Depuis la réforme de 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel avec l'introduction de la responsabilité limitée. Ainsi le patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels. Cela représente une grande sécurité, notamment pour ceux qui se lancent avec un faible capital.

Grâce à ses avantages, le statut d'entreprise individuelle est un statut confortable pour commencer une activité. Il peut également permettre à l'entrepreneur de tester une activité à côté d'un emploi salarié pour valider la viabilité de l'activité avant de se lancer pleinement.

Les inconvénients de l'entreprise individuelle

Malgré ses nombreux avantages, l’entreprise individuelle présente aussi des inconvénients qu’il est important de prendre en compte avant de se lancer :

• Responsabilité illimitée dans certains cas : Bien que la loi de 2022 ait introduit une séparation du patrimoine personnel et professionnel, certaines exceptions subsistent. L'entrepreneur peut décider de lui-même de renoncer à la séparation de patrimoine en faveur d'un créancier professionnel pour faciliter l'obtention d'un crédit. D'autre part, si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales et sociales par fraude ou inobservation grave et répétée, l'administration pourra saisir le patrimoine personnel.

• Couverture sociale limitée : En tant qu'entrepreneur individuel, vous relevez du régime social des indépendants. Contrairement aux salariés, vous n’avez pas droit à l’assurance chômage, et la protection en cas de maladie ou d’accident du travail est moins avantageuse. Vous devrez souscrire des assurances pour compléter votre protection.

• Incompatibilité avec l'ARE : En entreprise individuelle, il n'existe pas de structure juridique propre. Aussi, si l'entrepreneur bénéficie de l'allocation France Travail, il devra déclarer les revenus issus de l'EI et ils seront déduits du montant de l'allocation auquel l'entrepreneur avait droit. Lorsqu'un freelance se lance avec cette aide, c'est souvent le statut de SASU qui est à privilégier (selon la situation personnelle du freelance, un expert-comptable peut vous aider à choisir le meilleur statut).

La création et la gestion d'une entreprise individuelle

La procédure pour ouvrir une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est rapide et simple, ce qui en fait une option privilégiée par les freelances. Tout se fait en ligne via le Guichet unique des formalités d’entreprises. Voici les étapes à suivre :

1. Créer un compte en ligne sur le site du guichet unique.

2. Remplir le formulaire de création en indiquant les informations requises sur l’activité à exercer.

3. Joindre les pièces justificatives, notamment votre pièce d'identité et, selon le cas, des documents spécifiques à l’activité.

4. Valider le formulaire et apposer votre signature électronique.

5. Payer les taxes administratives associées à la création (selon l’activité).

6. Dépôt du dossier en ligne, qui est ensuite transmis automatiquement aux autorités compétentes telles que l’Urssaf et le Greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent afin d'immatriculer l'entreprise au Registre national des entreprises (RNE) et procéder à l'annonce légale.

Une fois le dossier validé, vous recevrez une confirmation de création d’entreprise, avec la possibilité de suivre la formalité en ligne. Cela garantit une grande transparence et un suivi en temps réel.

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Si vous faites appel à un expert-comptable pour la gestion comptable de votre activité, ce dernier peut se charger de la création de l'entreprise individuelle.

Les formalités de gestion de l'entreprise individuelle

Une fois créée, l’entreprise individuelle nécessite une gestion relativement simple. Si vous devez déclarer un changement de nom, d’adresse ou d’activité, cela se fait toujours via le guichet unique.

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Contrairement aux sociétés, les entreprises individuelles n’ont pas l’obligation de déposer des comptes annuels auprès des autorités compétentes. Cela facilite grandement la gestion administrative, notamment pour les freelances qui préfèrent se concentrer sur leur activité principale.

La procédure de cessation d'activité

En cas de cessation d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive, la procédure est également facilitée grâce au guichet unique. Il suffit de déclarer la cessation d’activité en ligne, ce qui permet de clore les obligations administratives et fiscales liées à l’entreprise.

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Cette démarche simple est importante pour éviter les pénalités en cas d'arrêt d’activité prolongé sans déclaration officielle.

Le régime fiscal et social du statut d'entreprise individuelle

Les charges sociales de l'entreprise individuelle

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes travailleur non-salariés, vous relevez ainsi du régime général de la sécurité sociale pour les indépendants. Vous cotisez en fonction de vos bénéfices, qui servent de base au calcul des cotisations sociales. Cela inclut la protection maladie, les allocations familiales, ainsi que la retraite. Toutefois, la couverture sociale est plus limitée que pour un salarié, notamment en ce qui concerne les indemnités chômage ou l’assurance contre les accidents du travail.

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Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel imposable pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (le résultat de l'année précédente).

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Vous avez la possibilité d'ajuster les cotisations en temps réel pour tenir compte de la variation de vos revenus. De même, vous pouvez ajuster les prévisions de revenus pour éviter de grandes régularisations lorsque le montant réel de vos revenus perçus est communiqué à l'administration.

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Si vos revenus sont faibles ou nuls, des cotisations minimales sont prévues pour garantir un accès aux prestations de base (maladie, assurance vieillesse, invalidité, décès). Cela permet de moduler les contributions en fonction de la situation financière de l’entrepreneur.

La fiscalité dans une entreprise individuelle

Le choix du régime fiscal de l'entreprise individuelle

Par défaut, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

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Le régime fiscal de l’entreprise individuelle offre plusieurs options adaptées à la situation de chaque entrepreneur et du type d'activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) :

• Le régime de la micro-entreprise : Ce régime simplifié est accessible si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités commerciales). Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour les charges et d’une exonération de TVA sous certains seuils.

• Le régime réel simplifié : Ce régime s’applique par défaut si les seuils du régime micro sont dépassés. Il impose une comptabilité plus rigoureuse, mais permet de déduire les charges réelles de l’entreprise.

• Le régime réel normal : Ce régime est destiné aux entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé, avec des obligations comptables et fiscales plus strictes, mais également plus avantageuses en termes de déduction des charges.

La TVA et la CET

Il existe 3 régimes déclaratifs de TVA en entreprise individuelle :

• La franchise de base de TVA : c'est ce régime qui s'applique pour les micro-entreprises. Ainsi elle ne facture pas la TVA et ne la récupère pas non plus jusqu'à l'atteinte d'un certain seuil de chiffre d'affaires (91 900€ pour les ventes de marchandises et 36 800€ pour les prestations de services)

• Le régime du réel simplifié

• Le régime du réel normal

Depuis une loi de 2010, les entreprises doivent également verser la contribution économique territoriale (CET). Les micro-entrepreneurs sont exonérés pendant 2 ans à compter de l'année suivant la création de l'entreprise. De même, certaines activités sous statut d'entreprise individuelle peuvent être exonérées.

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L’entreprise individuelle peut être une excellente option pour les freelances qui souhaitent une solution simple et flexible. Cependant, avant de faire votre choix, il est crucial de bien évaluer les avantages, les inconvénients et les implications fiscales et sociales. Si vous hésitez encore, n’hésitez pas à contacter Treizo pour un accompagnement personnalisé. Nos experts-comptables sont là pour vous guider et vous offrir une solution adaptée à vos besoins de freelance.