Freelances : pourquoi choisir le statut de SASU pour votre entreprise ?

Qu'est-ce que le statut de SASU ?

Définition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise qui se caractérise par la présence d'un seul associé, qu'il soit une personne physique ou morale. Ce statut est une déclinaison de la SAS, destinée aux entrepreneurs individuels.

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La SASU offre une grande liberté statutaire. En d'autres termes, l'associé unique a la capacité de fixer lui-même les règles de fonctionnement de l'entreprise, par le biais de la rédaction des statuts.

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Ce statut juridique présente également un aspect protecteur pour l'entrepreneur. La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé.

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Par ailleurs, le dirigeant d'une SASU bénéficie d'un régime social avantageux, puisqu'il est assimilé salarié.

Critères et conditions pour se mettre en SASU

Avant de s'engager dans la création d'une SASU, il est crucial de comprendre les critères et conditions spécifiques liés à ce statut.

• Un associé unique : la SASU doit être constituée par un seul associé. Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est imposée.

• Un capital social supérieur à 1€. Le capital peut être composé d'apports en nature ou en numéraire, mais il est librement fixé dans les statuts.

• La nomination d'un président : il est le représentant légal de la structure. Généralement il s'agit de l'associé unique mais ce n'est pas une obligation.

• La rédaction de statuts et le respect de la procédure de création de la SASU.

Quel est l'intérêt de faire une SASU ? Avantages et inconvénients

Quels sont les avantages pour un dirigeant de choisir la SASU ?

Responsabilité limitée et protection du patrimoine personnel

La responsabilité limitée est l'un des avantages majeurs de la SASU pour l'entrepreneur indépendant. En effet, la SASU limite la responsabilité de l'associé unique aux montants de ses apports dans l'entreprise. Cela signifie que les dettes de l'entreprise n'impactent pas le patrimoine personnel de l'associé, sauf en cas de faute de gestion grave.

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Cette caractéristique est particulièrement attractive pour les free-lances souhaitant protéger leur patrimoine personnel des risques liés à l'activité de leur entreprise. Elle offre une sécurité financière supplémentaire en cas de difficultés économiques, sans entraver la capacité de l'entrepreneur à prendre des risques calculés pour développer son activité.

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Notons que cette protection du patrimoine personnel n'exclut pas la nécessité d'une gestion rigoureuse et transparente.

Flexibilité

La flexibilité est un atout majeur du statut de SASU pour les freelances. Cette flexibilité se décline sur plusieurs aspects :

• Gestion de l'entreprise : L'associé unique a une grande latitude pour organiser et gérer l'entreprise selon ses besoins spécifiques. Les statuts, qui définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, peuvent être rédigés de manière très libre.

• Rémunération et dividendes : La SASU offre une souplesse dans la rémunération du dirigeant. Celui-ci a la possibilité d'opter pour une rémunération sous forme de dividendes, ce qui peut s'avérer fiscalement avantageux en fonction de la situation de l'entrepreneur.

• Évolution de la structure : La SASU permet d'ajuster facilement la structure de l'entreprise en fonction de l'évolution de son activité. L'entrepreneur peut, par exemple, modifier les statuts, ajouter ou retirer des clauses.

Cette flexibilité fait de la SASU un statut particulièrement adapté à l'activité freelance, qui nécessite souvent une capacité d'adaptation rapide aux changements de l'environnement économique et commercial.

Régime social avantageux

Le régime social du dirigeant d'une SASU est celui des assimilés salariés, ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Cela offre une protection sociale équivalente à celle d'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.

• En matière de sécurité sociale, le dirigeant bénéficie de couvertures en cas de maladie, maternité et retraite, similaires à celles des salariés.

• Les cotisations sociales du dirigeant dépendent de sa rémunération brute et peuvent être plus élevées que pour un travailleur non salarié (TNS).

Il est à noter que si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie pas de cette couverture sociale.

Évolutivité

L'évolutivité est un autre avantage majeur du statut de SASU. Ce statut est particulièrement adapté pour les free-lances qui envisagent une croissance future de leur activité.

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En effet, la transformation d'une SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée) est possible sans changement de statut juridique, facilitant l'intégration de nouveaux associés.

• Facilité de transmission : La SASU permet une cession d'actions simplifiée, ce qui est un atout en cas de vente de l'entreprise ou de transmission à un héritier.

• Possibilité d'ouverture du capital : L'entrepreneur peut ouvrir le capital de sa SASU à des investisseurs pour financer son développement, sans perdre le contrôle de sa société.

• Perspectives de croissance : La SASU offre une grande flexibilité pour adapter la structure de l'entreprise à sa croissance, par exemple en modifiant les statuts ou en créant de nouvelles catégories d'actions.

Cet avantage en fait une option attractive pour les freelances qui ont des ambitions de croissance à moyen ou long terme.

Crédibilité

La crédibilité est un aspect crucial du statut de SASU. Ce statut juridique inspire confiance auprès des partenaires commerciaux, des banques, des clients et des fournisseurs. En choisissant ce statut, le freelance présente son activité comme une entreprise solide et sérieuse, ce qui peut faciliter l'obtention de financements ou la signature de contrats. Les apports en capital, même s'ils ne sont pas obligatoirement élevés, peuvent également renforcer cette image de crédibilité vis-à-vis des tiers.

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Vis-à-vis des prospects, le fait qu'une société existe les rassure. La société donne l'impression qu'il est moins facile pour le freelance de s'évaporer dans la nature que s'il exerce en tant qu'autoentrepreneur.

Constitution d'une trésorerie au lancement de l'activité

Lorsque le freelance lance son activité après avoir occupé un poste salarié, il est fréquent que ce dernier puisse bénéficier des indemnités chômages (ARE). Avec le statut de SASU, le freelance peut toucher ses allocations à condition qu'il ne se verse pas de salaire.  

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Les produits de son activité permettent ainsi de se constituer une trésorerie afin d'avoir un matelas en cas de baisse d'activité une fois ses droits terminés. Le freelance peut en plus, se verser des dividendes au cours de ses droits Pôle emploi.

Quels sont les inconvénients pour un dirigeant de choisir la SAS Unipersonnelle ?

Formalités et coûts

Le premier inconvénient de la SASU concerne les formalités pour créer la structure qui peuvent être plus lourdes et coûteuses que pour d'autres statuts d'entreprise. En effet, la constitution d'une SASU nécessite la rédaction de statuts, qui doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut également publier une annonce légale de constitution dans un journal d'annonces légales, ce qui engendre des frais supplémentaires.

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Le coût des formalités de création varie donc en fonction du professionnel sollicité pour la rédaction des statuts (avocat, expert-comptable, etc.), mais aussi des frais de publication de l'annonce légale.

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Il faut également noter que la clôture des comptes d'une SASU nécessite l'élaboration d'un rapport de gestion, qui peut engendrer des frais si l'associé unique n'est pas compétent pour réaliser cette formalité.

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Enfin, la dissolution anticipée et la liquidation d'une SASU peuvent être complexes et coûteuses, nécessitant le recours à un expert.

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Ces formalités et coûts peuvent constituer un frein pour certains free-lances, qui pourraient préférer opter pour un statut moins contraignant et coûteux à mettre en place.

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Les formalités de création sont plus lourdes et coûteuses que celles d'une entreprise individuelle par exemple.

Complexité de gestion

La gestion d'une SASU peut s'avérer complexe pour un freelance. En effet, la rédaction des statuts requiert une attention particulière pour garantir leur exhaustivité et leur conformité avec la législation en vigueur. De plus, la gestion administrative de la SASU, que ce soit pour la réalisation des formalités de création, de modification ou de fermeture, peut-être plus lourde que pour d'autres formes juridiques.  

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Cette complexité s'explique notamment par la nécessité de respecter les obligations légales en matière de tenue des comptes et de publication des comptes annuels. Enfin, le coût de protection sociale du dirigeant, assimilé salarié, peut-être plus élevé que pour d'autres statuts.

Régime fiscal fixe

Un autre inconvénient de la SASU concerne son régime fiscal qui est par défaut celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c'est la société elle-même qui est redevable de l'impôt sur les bénéfices générés. Le taux d'IS est de 15% si les bénéfices sont inférieurs à 42 500 €, et passe à 25% au-delà de ce seuil.

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Toutefois, la SASU peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, ce qui peut être intéressant si les revenus de l'entreprise sont faibles. L'option pour l'IR n'est cependant possible que pour une durée limitée de 5 ans.

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En outre, la SASU peut être soumise à deux régimes de TVA : le régime de la franchise en base de TVA, qui exonère la SASU de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées, et le régime réel simplifié de TVA, qui soumet à la TVA les prestations et les ventes de la SASU.

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Enfin, il est à noter que le régime fiscal de la SASU peut avoir un impact sur la protection sociale du dirigeant. Par exemple, en cas d'option pour l'IR, le dirigeant ne peut pas déduire la rémunération qu'il se verse en tant qu'associer.

Comment créer une SASU ? Le processus de création de la société

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d'une SASU. Les statuts constituent en effet le document de référence qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent notamment préciser l'identité de l'associé unique, l'objet social de la société, le montant du capital social et la durée de la société.

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La grande liberté accordée aux statuts est une caractéristique majeure de la SASU. Cela signifie que l'associé unique peut y inscrire les règles qu'il souhaite, tant qu'elles respectent le cadre légal. Par exemple, il peut y préciser les conditions de prise de décision, de nomination et de révocation des dirigeants, ou encore les modalités de transmission des actions.

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Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils ont une valeur juridique et s'imposent à l'associé unique, aux dirigeants et aux tiers. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour cette étape.

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Les statuts doivent être signés par l'associé unique puis déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.

Publication légale

L'une des étapes cruciales de la création d’une SASU est la publication d’une annonce légale. Cette formalité indispensable officialise la naissance de l'entreprise auprès du public. Pour ce faire, il est nécessaire de publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) ou auprès d’un service de presse en ligne (SPEL).

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Il est crucial de noter que cette annonce doit contenir certaines informations obligatoires. Parmi elles figurent :

• Le nom de la société,

• La forme juridique (SASU),

• Le montant du capital social,

• L’adresse du siège social,

• L’objet social,

• La durée de la société,

• Les informations sur le dirigeant.

Ces informations sont primordiales pour assurer la transparence et la légalité de la création de la SASU.

Immatriculation

L'immatriculation est une étape déterminante qui donne une existence légale à votre SASU. Elle s'effectue auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, vous devez déposer un dossier d'immatriculation comprenant divers documents essentiels tels que :

• Les statuts signés et paraphés

• Le formulaire M0 de déclaration de création d'entreprise

• Le justificatif de domiciliation de votre SASU

• L'attestation de dépôt des fonds de capital social

• La copie de la pièce d'identité du président de la SASU

• L'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

Il est possible de réaliser cette démarche en ligne via le guichet unique. Une fois le dossier validé, vous recevrez un extrait Kbis, qui atteste de l'existence juridique de votre société.

Les autres possibilités de forme juridique pour le freelance

SASU ou EURL ?

Le choix entre SASU et EURL dépend principalement de votre situation et de vos objectifs en tant que freelance.

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Les deux formes juridiques présentent des aspects intéressants. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre une gestion simplifiée et une charge sociale réduite. Elle peut être une option idéale si vous privilégiez la simplicité dans la gestion de votre activité.

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La SASU, quant à elle, convient si vous privilégiez une protection sociale renforcée et une flexibilité dans le versement des dividendes. Elle offre aussi une grande liberté de gestion, ce qui peut être un atout si vous prévoyez d'évoluer et de développer votre activité.

• En EURL, vous exercez des fonctions de gérant et êtes considéré comme un travailleur non-salarié (TNS).

• En SASU, vous êtes assimilé salarié, ce qui vous donne droit à une protection sociale renforcée.

Il est donc essentiel de bien analyser vos besoins et vos attentes avant de faire votre choix.

SASU ou SARL ?

La SASU et la SARL sont deux formes juridiques d'entreprise très prisées par les free-lances. Chacune a ses avantages et ses inconvénients, à vous de déterminer laquelle correspond le mieux à votre activité et à vos ambitions.

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La SASU est une société unipersonnelle qui offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Elle facilite la vente d'actions et se positionne comme idéale pour les projets à potentiel de croissance. Cependant, elle impose une gestion administrative plus lourde et des cotisations sociales plus élevées.

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La SARL, quant à elle, convient particulièrement aux entreprises familiales ou à plusieurs associés. Elle présente une structure plus rigide mais offre une distinction claire entre le patrimoine personnel et professionnel. Cela limite les risques pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

SASU ou autoentrepreneur ?

Le choix entre SASU et autoentrepreneur dépend principalement de vos objectifs et de vos contraintes en tant que freelance. L'autoentrepreneur bénéficie d'une simplicité de gestion et de formalités de création allégées. C'est une option idéale pour tester une idée d'entreprise avec peu de risques financiers. En revanche, le plafonnement du chiffre d'affaires peut être un frein pour certains projets.

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La SASU, au contraire, offre une grande liberté de gestion et une protection sociale renforcée. Elle permet de se verser une rémunération sous forme de dividendes, ce qui peut être fiscalement intéressant. Cependant, cette forme juridique nécessite une gestion plus complexe et des coûts de création et de fonctionnement plus élevés.

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Voici quelques points à prendre en compte :

• Gestion et formalités : Auto-entrepreneur simplifie la gestion et les formalités de création, SASU nécessite une gestion plus complexe et des formalités plus lourdes.

• Protection sociale : SASU offre une protection sociale renforcée, Auto-entrepreneur a une protection sociale moins complète.

• Rémunération : SASU permet de se verser une rémunération sous forme de dividendes, Auto-entrepreneur ne le permet pas.

• Plafonnement du chiffre d'affaires : Auto-entrepreneur a un plafond de chiffre d'affaires, SASU n'en a pas.

• Coûts : SASU a des coûts de création et de fonctionnement plus élevés, Auto-entrepreneur a des coûts plus faibles.

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En conclusion, le statut de SASU présente de nombreux avantages pour les freelances, notamment en termes de protection du patrimoine personnel et de flexibilité d'organisation. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les formalités et les responsabilités associées. Pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation, n'hésitez pas à contacter notre entreprise. Nous sommes là pour vous aider à faire les meilleurs choix pour votre activité freelance.