Micro-entreprise : avantages, inconvénients et démarches expliqués

Qu'est-ce que la microentreprise ?

Définition du statut de micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut juridique et fiscal spécifique qui permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle en son nom propre. Le microentrepreneur bénéficie d'un régime unique et simplifié, qui facilite les démarches de création et de gestion d'entreprise.

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Ce statut est caractérisé par une imposition forfaitaire et des formalités comptables allégées. Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la microentreprise et du régime microsocial pour le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Ce régime s'applique jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires.

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C'est souvent un régime conseillé lorsqu'une personne devient indépendante ou lorsqu'une personne veut tester une activité en parallèle d'une activité salariée.

Quelle est la différence entre un auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Depuis 2016, la distinction entre autoentrepreneur et microentreprise n'est plus pertinente. En effet, ces deux termes désignent aujourd'hui le même statut juridique, suite à une réforme visant à simplifier le paysage entrepreneurial français. Néanmoins, l'usage de ces deux appellations persiste.

• Micro-entreprise : C'est le nom du régime juridique et fiscal. Il est caractérisé par une imposition forfaitaire et des formalités comptables allégées.

• Auto-entrepreneur : C'est le nom couramment utilisé pour désigner une personne qui a opté pour le régime de la micro-entreprise.

Il est donc important de comprendre que ces deux termes sont interchangeables et désignent la même réalité.

Les avantages et inconvénients de la microentreprise

Quels sont les avantages de la microentreprise ?

Simplicité administrative

La microentreprise séduit par ses procédures administratives simplifiées au maximum. La création de l'activité se fait rapidement et sans frais via une plateforme en ligne. Pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital minimum pour démarrer.

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La gestion au quotidien est également facilitée. En effet, les obligations comptables sont réduites. Seules les recettes réalisées et les dépenses engagées doivent être justifiées, évitant ainsi de tenir une comptabilité complète.

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Ces avantages permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur le cœur de leur activité sans être accaparés par des tâches administratives.

Régime fiscal avantageux

Le régime fiscal de la micro-entreprise est particulièrement attractif pour les entrepreneurs individuels. En effet, les charges fiscales sont calculées sur la base d'un abattement forfaitaire qui varie selon le secteur d'activité :

• 71% pour l'achat-revente de marchandises et les fournitures de logement,

• 50% pour les autres activités commerciales,

• 34% pour les professions libérales.

Le microentrepreneur est imposé sur le bénéfice net déterminé par l'application de ce taux forfaitaire à son chiffre d'affaires brut. Cela signifie que l'impôt est calculé après déduction d'un pourcentage de charges, même si ces dernières sont inférieures au pourcentage déduit.

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Par ailleurs, la micro-entreprise offre la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cela permet de régler l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle, évitant ainsi une régularisation en fin d'année. C'est une option intéressante pour ceux qui souhaitent une gestion simplifiée et prévisible de leur fiscalité.

Charges sociales proportionnelles

Les charges sociales de la micro-entreprise ont la particularité d'être proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé. Elles sont donc directement liées à l'activité de l'entreprise : plus le chiffre d'affaires est élevé, plus les charges sociales augmentent, et inversement. Ces charges sont calculées et payées soit mensuellement, soit trimestriellement, selon l'option choisie par le microentrepreneur.

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Il s'agit d'un avantage considérable pour les entrepreneurs dont l'activité est fluctuante ou saisonnière. En effet, en l'absence de chiffre d'affaires, aucune charge sociale n'est due. Attention toutefois, même en l'absence de chiffre d'affaires, l'entrepreneur doit impérativement déclarer son chiffre d'affaires.

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Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur sont connus à l'avance et ne varient pas en fonction du chiffre d'affaires. Il n'y a pas d'effet de "palier" ou de charges sociales assises sur des bases forfaitaires minimales. Cela rend la gestion des cotisations sociales plus simple et prévisible.

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Il convient de noter que le régime de la micro-entreprise ne permet pas de bénéficier de certains avantages sociaux tels que l'assurance chômage. Cependant, il offre une couverture sociale de base, comprenant l'assurance maladie et la retraite.

Facilité de gestion comptable

La gestion comptable d'une micro-entreprise est simplifiée par rapport à d'autres structures juridiques. Le micro-entrepreneur est principalement tenu de conserver tous les documents relatifs à ses achats, ventes et prestations de services. Un livre des recettes et dépenses est également nécessaire pour suivre la rentabilité de l'activité et surveiller le seuil de chiffre d'affaires.

• Pas de bilan comptable : Contrairement aux entreprises "classiques", le microentrepreneur n'a pas à réaliser de bilan comptable. Cette absence de bilan permet de gagner du temps et d'économiser des ressources.

• Pas d'obligation d'avoir un expert-comptable : Bien que l'expert-comptable puisse apporter une plus-value pour le pilotage et la prise de décisions, il n'est pas obligatoire pour une micro-entreprise. Ceci peut représenter une économie substantielle pour l'entrepreneur.

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

Plafond de chiffre d'affaires

Pour une microentreprise, le plafond de chiffre d'affaires est une contrainte majeure. En effet, l'entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser un certain seuil de revenus pour conserver son statut. Si ce plafond est franchi, l'entreprise doit basculer vers un autre régime juridique.

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Il existe deux types de plafonds :

• Pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, le plafond est fixé à 188 700€.

• Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond est de 77 700€.

Il est donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de bien contrôler leur chiffre d'affaires pour éviter de changer de régime inopinément.

Absence de déduction des charges réelles

L'un des inconvénients majeurs du régime de la micro-entreprise est l'impossibilité de déduire les charges réelles engagées par l'entreprise. En effet, le microentrepreneur ne peut pas déduire de son chiffre d'affaires le montant exact des dépenses qu'il engage pour son activité.

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Au lieu de cela, il bénéficie d'un abattement forfaitaire qui est censé prendre en compte ses frais et charges. Ce système peut s'avérer défavorable pour des entreprises présentant des charges variables ou fixes importantes.

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Les frais professionnels et les achats payés pour la réalisation du chiffre d'affaires (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont donc pas pris en compte pour leur valeur réelle. Ils sont déduits du résultat de l'entreprise, mais de façon forfaitaire.

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Ainsi, si le montant des dépenses réelles dépasse celui de l'abattement forfaitaire, cela peut réduire la rentabilité de l'entreprise. Cette contrainte peut être particulièrement pénalisante pour certaines activités réglementées ou nécessitant une qualification professionnelle.

Responsabilité illimitée

La responsabilité illimitée est un des principaux inconvénients du statut de micro-entreprise. En effet, le micro-entrepreneur est pleinement responsable de toutes les obligations financières contractées par son entreprise. Concrètement, cela signifie que, en cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

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Seule la résidence principale de l'entrepreneur est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Mais les autres biens personnels, comme une résidence secondaire ou un véhicule, peuvent être saisis. Cette responsabilité illimitée peut donc représenter un risque important, surtout pour les entrepreneurs dont l'activité nécessite de contracter des dettes importantes ou présente un risque financier élevé.

Accès limité au financement

Le financement est un aspect crucial pour toute entreprise, et la micro-entreprise ne fait pas exception. Cependant, sous ce statut, l'accès aux sources de financement peut être restreint.

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En effet, les micro-entreprises ne peuvent pas émettre de titres financiers ni recourir à des prêts obligataires pour obtenir des financements. Cela limite les options pour lever des fonds et peut être un obstacle à l'expansion de l'entreprise.

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De plus, certaines institutions financières peuvent être réticentes à prêter aux micro-entreprises en raison de leur taille et de leur structure juridique. Cette situation peut rendre difficile l'obtention de crédits d'investissement ou de crédits de trésorerie.

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En outre, l'absence de bilan comptable peut compliquer l'évaluation de la santé financière de l'entreprise par les investisseurs ou les prêteurs. Cela peut rendre plus difficile l'obtention de financements externes.

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Enfin, la responsabilité illimitée liée au statut de microentreprise peut également dissuader certains prêteurs qui craignent une insolvabilité de l'entrepreneur.

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Il est donc essentiel pour les micro-entrepreneurs d'être bien informés sur les options de financement disponibles et de planifier soigneusement leurs besoins financiers.

Comment créer une micro entreprise ?

Critères et conditions pour se mettre en micro-entreprise

Les activités éligibles au régime de micro entreprise

Pour bénéficier du régime de micro-entreprise, l'activité exercée doit être de nature commerciale, artisanale ou libérale.

• Pour les activités commerciales, elles comprennent l'achat et la revente de biens ou de marchandises.

• Les activités artisanales sont celles qui mobilisent un savoir-faire manuel et des compétences techniques pour la création de produits.

• Les activités libérales englobent les prestations de services intellectuels ou de conseils.

Certaines activités réglementées nécessitent une qualification professionnelle ou un diplôme spécifique. Par exemple, pour exercer des services tels que le consulting, la rédaction, la formation ou la traduction, il faudra justifier d'une compétence ou d'une expertise dans le domaine concerné.

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Il est à noter que les activités agricoles ne sont pas éligibles à ce régime.

Les conditions relatives à l'indépendant

Pour créer une micro entreprise, l'indépendant doit fournir certains documents pour attester de son identité, de son domicile et de sa capacité à gérer une entreprise.

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Ainsi, les justificatifs suivants seront demandés à la création de la structure :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport),

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau, de téléphone),

• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de non-interdiction de gérer une entreprise.

Selon l'activité exercée, vous devrez également fournir un diplôme ou une attestation de qualification professionnelle.

La procédure de création de la micro entreprise

Pour créer une micro-entreprise, vous devrez déclarer le début de l'activité. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire P0 "micro-entrepreneur" en ligne via le Guichet unique. Puis vous devrez procéder à l'immatriculation de la micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

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Le Centre de formalités des entreprises compétent varie selon le type d'activité exercée :

• Pour les activités commerciales : La Chambre de Commerce et d'Industrie à laquelle vous êtes géographiquement rattaché.

• Pour les activités artisanales : La Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

• Pour les activités libérales : L'URSSAF.

Une fois votre dossier accepté, vous obtiendrez votre numéro SIRET qui identifie votre entreprise.

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Selon le type d'activité, d'autres formalités peuvent être nécessaires :

• Pour les activités artisanales : la publication au Journal d'Annonces Légales (JAL).

• Pour les activités qui nécessitent des assurances professionnelles, la souscription aux contrats d'assurance (responsabilité civile professionnelle, décennale...).

La gestion d'une micro entreprise

La déclaration de chiffre d'affaires

Le chiffre d’affaires est à déclarer tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l'URSSAF. À partir du chiffre d'affaires déclaré, les cotisations sociales seront calculées et payées.

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Si aucun chiffre d’affaires n'a été réalisé sur la période, celui-ci doit tout de même être déclaré. Aucune cotisation ne sera due.

Tenue de la comptabilité simplifiée et gestion de la TVA

La comptabilité en micro-entreprise est simplifiée. Vous n'aurez que la tenue d'un registre des recettes encaissées à réaliser.

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Si votre activité est commerciale, vous aurez également un registre d'achats à tenir.

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En micro-entreprise, vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous n'êtes pas soumis à la TVA jusqu'à un certain chiffre d'affaires réalisé. Concrètement, vous ne facturerez pas de TVA à vos clients sur vos prestations réalisées et vous ne récupérerez pas de TVA sur les achats que vous réalisez.

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Cette franchise en base de TVA s'applique jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires :

• 91 900 € pour les activités commerciales

• 36 800 € pour les prestations de services et activités libérales

Au-delà, vous êtes soumis à la déclaration de TVA.

Le cas des dépassements de seuils de chiffre d'affaires

En micro-entreprise, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires suivant :

• 188 700€ CA/ an pour les activités de commerce et de fourniture de logement

• 77 700€ CA/ an pour les activités de prestations de services et activités libérales  

Une tolérance est accordée lorsque vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires sur une année. Vous continuez ainsi à bénéficier du régime de la micro-entreprise l'année suivante.

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Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires sur 2 années consécutives, vous ne bénéficiez plus du régime de la micro-entreprise et basculez dans le régime réel d'imposition (à partir du 1e janvier de l'année suivante).

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Il peut alors être intéressant de changer de statut juridique pour bénéficier d'un régime plus adapté à votre croissance. Il peut s'agir de l'EURL ou de la SASU par exemple.

En conclusion, le statut de micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les freelances, notamment en termes de simplicité de création et de gestion. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les responsabilités et les implications fiscales et sociales associées. Vous souhaitez en savoir plus concernant les statuts juridiques ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nous sommes là pour vous guider dans votre prise de décision.