Statut d'EURL : le bon choix pour votre activité de freelance ?

Qu'est-ce que le statut d'EURL ?

Définition et caractéristiques de l'EURL

L'EURL est une forme de société, dont le sigle signifie "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée". Elle est constituée d'un unique associé qui peut être le dirigeant de l'entreprise.

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Cette structure juridique est une dérivée de la SARL qui est adaptée aux entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls. L'EURL possède sa propre personnalité morale, distincte de celle de son associé unique.

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L'associé unique d'une EURL voit sa responsabilité limitée à ses apports dans l'entreprise. Cela signifie que son patrimoine personnel est protégé en cas de faillite de l'entreprise.

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L'EURL offre une certaine flexibilité en termes de gestion et de fonctionnement. Elle ne requiert pas de capital minimum pour sa création, et les décisions sont prises par l'associé unique, ce qui simplifie grandement les prises de décisions.

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Néanmoins, l'EURL est soumise à des obligations comptables similaires à celles d'une SARL. Elle doit ainsi tenir une comptabilité et publier ses comptes annuels.

Les conditions d'éligibilité

Pour être éligible au statut d'EURL, certaines conditions doivent être respectées :

• L'unicité de l'associé : l'EURL ne peut être constituée que par une seule personne. Cette personne peut être le gérant de l'entreprise.
• Le capital social : Contrairement à d'autres statuts d'entreprise, l'EURL n'a pas de capital social minimum. L'associé unique peut donc déterminer le montant du capital social qu'il juge nécessaire pour lancer et développer l'activité de l'EURL. L'apport peut être constitué en numéraire, en nature ou en industrie.
• La gestion : La gestion de l'EURL est assurée par un gérant. Dans la majorité des cas, l'associé unique endosse la double casquette et assure lui-même la gérance de l'entreprise. Veillez à bien respecter les conditions pour être gérant d'EURL.

Respecter ces conditions d'éligibilité est essentiel pour créer et mener une activité sous le statut d'EURL.

Pourquoi choisir l'EURL ?

Les enjeux autour du choix du statut juridique

Protection du patrimoine personnel

Lorsqu'un freelance choisit le statut juridique de son activité, la protection du patrimoine personnel est un enjeu majeur. En effet, certains statuts, comme l'EURL, permettent de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

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Cette distinction est cruciale car elle limite la responsabilité de l'entrepreneur aux apports effectués dans l'entreprise, protégeant ainsi ses biens personnels contre les créanciers en cas de difficultés financières. En d'autres termes, en cas de dettes ou de litiges, seuls les actifs de l'entreprise peuvent être saisis, préservant ainsi la maison, les économies et les autres biens privés de l'entrepreneur. Opter pour un statut qui offre une telle protection est essentiel pour assurer la sécurité financière et la tranquillité d'esprit du freelance, lui permettant de se concentrer sur le développement de son activité sans craindre pour son patrimoine personnel.

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Cependant, bien que la protection du patrimoine personnel soit un avantage significatif, elle ne doit pas être le seul critère pris en compte lors du choix du statut juridique de votre entreprise.

Optimisation fiscale

L'optimisation fiscale est un enjeu central dans le choix du statut juridique pour un freelance. Chaque statut juridique offre des avantages fiscaux différents, et choisir le bon peut avoir un impact significatif sur les charges fiscales de l'entrepreneur.

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Par exemple, l'EURL permet de choisir entre l'imposition sur le revenu (IR) et l'imposition sur les sociétés (IS). Cette flexibilité permet d'adapter la fiscalité en fonction de la situation financière et des perspectives de revenus de l'activité. En optant pour l'IS, par exemple, un freelance peut bénéficier d'un taux d'imposition potentiellement plus avantageux et déduire certaines charges de ses bénéfices imposables, ce qui peut réduire la charge fiscale globale ; le bénéfice de l'EURL est imposé au taux de l'IS, qui peut être réduit à 15%.

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De plus, la possibilité de se verser des dividendes, soumis à des cotisations sociales moindres comparées aux revenus d'activité, peut également constituer une stratégie d'optimisation fiscale.

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Ainsi, le choix judicieux du statut juridique permet au freelance de maximiser ses revenus nets et de réinvestir davantage dans le développement de son activité ou faire d'autres investissements pour se sécuriser.

Flexibilité et évolutivité

Lors de la création de la structure ou lors du changement de statut, il peut arriver que le freelance ait une vision long terme de son activité qui impactera la forme de sa société.

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En effet, si l'associé unique souhaite intégrer de nouveaux associés, certaines structures peuvent évoluer facilement. C'est le cas par exemple de l'EURL qui peut se transformer en SARL sans dissoudre la société au préalable.

Coût et formalités

La création d'une structure a des coûts et entraîne la réalisation de formalités spécifiques. Ainsi pour optimiser les coûts et le temps passé, il est intéressant de se pencher sérieusement sur le choix du statut juridique adapté pour éviter des changements fréquents.  

Avantages et inconvénients de l'EURL

Avantages de l’EURL

La responsabilité limitée : L'EURL protège le patrimoine personnel de l'associé unique. En effet, la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports dans l'entreprise. Cette caractéristique de l'EURL offre une sécurité en cas de difficultés économiques ou de litiges, car les créanciers ne peuvent pas se retourner sur le patrimoine personnel de l'associé pour rembourser les dettes de l'entreprise.

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La gestion simplifiée : L'EURL offre une gestion simplifiée, idéale pour les free-lances qui souhaitent se concentrer sur leur activité sans se soucier de procédures administratives complexes. En effet, la tenue d'une comptabilité reste nécessaire, mais est généralement moins lourde que celle d'autres structures comme la SARL ou la SASU.

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Évolutivité de la structure : En cas de croissance de l'activité ou de volonté d'associer d'autres personnes à l'entreprise, l'EURL peut facilement se transformer en SARL. Cette flexibilité constitue un atout pour le freelance qui envisage à terme d'évoluer en société pluripersonnelle.

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Faible coût de création : L'EURL présente l'avantage d'un coût de création relativement faible, rendant ce statut accessible à tous les freelances, même ceux disposant d'un budget restreint pour démarrer leur activité. De plus, le capital social peut être fixé librement par l'associé unique, ce qui offre une grande souplesse lors de la création de l'entreprise.

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Régime social avantageux : En tant que gérant associé unique d'une EURL, le freelance dépend du régime des indépendants (ex-RSI). Ce régime présente l'avantage d'avoir des cotisations sociales généralement plus faibles comparées à celles du régime salarié, ce qui peut se révéler intéressant pour les free-lances souhaitant optimiser leurs charges.

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La flexibilité fiscale : L'EURL offre plusieurs options pour l'optimisation fiscale. L'entrepreneur peut choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

• L'IR : Le bénéfice de l'EURL est alors directement imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé unique, selon le barème progressif de l'IR. Cette option est intéressante pour les petites structures avec des bénéfices modestes.
• L'IS : Le bénéfice de l'EURL est imposé au taux de l'IS, qui peut être réduit à 15% jusqu'à 42500€ de bénéfice. Cette option est avantageuse pour les EURL réalisant des bénéfices importants ou souhaitant réinvestir les bénéfices dans l'entreprise.

Ces options d'imposition offrent une certaine flexibilité pour l'entrepreneur, en fonction de sa situation personnelle et des objectifs de son entreprise.

Inconvénients de l’EURL

Malgré ses avantages, l'EURL présente aussi des inconvénients notables.

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Statut social du dirigeant : Le gérant majoritaire d'une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui offre une protection sociale moins avantageuse que celle des salariés (notamment pour la retraite et en cas d'accident du travail). Ce statut implique généralement de prendre des contrats complémentaires pour sa prévoyance, sa mutuelle et sa retraite.

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Coût de fonctionnement : Bien que moins coûteuse à la création que d'autres structures, l'EURL peut engendrer des frais de gestion et de fonctionnement plus élevés (expert-comptable, publication des comptes annuels…).

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Risque d'endettement personnel : En cas de difficultés financières, la responsabilité de l'associé unique peut dépasser ses apports si celui-ci a consenti des garanties personnelles pour obtenir des crédits.

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Contraintes administratives : Malgré une gestion simplifiée, l'EURL impose le respect de certaines formalités juridiques (tenue d'une assemblée générale annuelle, dépôt des comptes auprès du greffe…), qui peuvent s'avérer contraignantes pour un freelance s'il n'a pas délégué ces éléments à un expert.

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Flexibilité limitée : L'EURL offre moins de flexibilité que d'autres structures, comme la SASU, notamment en termes de rémunération du dirigeant et d'organisation de la gouvernance.

Comparaison avec les autres statuts de freelance

Pourquoi l'EURL plutôt que l'EI (entreprise individuelle) ?

L'entreprise individuelle (EI) et l'EURL sont deux formes juridiques qui semblent similaires, car elles permettent d'exercer une activité en solo. Cependant, elles présentent des différences notables.

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L'EI est souvent privilégiée pour sa simplicité de création et de gestion. Mais cette forme juridique expose l'entrepreneur à une responsabilité illimitée. En cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner vers le patrimoine personnel de l'entrepreneur pour se faire rembourser.

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En revanche, l'EURL permet de bénéficier d'une responsabilité limitée à la hauteur des apports de l'associé unique. Cette caractéristique constitue une protection significative du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

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Autres avantages de l'EURL : sa flexibilité fiscale et son évolutivité. L'entrepreneur a le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), et si l'activité se développe ou si l'entrepreneur souhaite s'associer avec d'autres personnes, il peut transformer son EURL en SARL sans dissoudre la société.

Pourquoi l'EURL plutôt que la SASU ?

Opter pour l'EURL plutôt que la SASU peut présenter des avantages pour le freelance, notamment en termes de charges sociales et de fiscalité.

• Charges sociales : En EURL, le freelance est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui présente des cotisations sociales généralement plus faibles que le régime des salariés. Cela peut s'avérer intéressant pour ceux qui souhaitent minimiser leurs charges.
• Fiscalité : L'EURL offre une flexibilité fiscale intéressante, avec la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet à l'entrepreneur d'adapter son régime fiscal selon sa situation.

En revanche, si le freelance se lance en ayant droit aux allocations chômage, le statut de SASU sera plus avantageux car les allocations pourront être perçues dans leur intégralité, les créances reçues resteront ainsi dans la société pour constituer de la trésorerie.

Pourquoi l'EURL plutôt que la micro entreprise ?

Choisir l'EURL plutôt que la micro entreprise peut s'avérer bénéfique pour le freelance qui envisage une activité à plus long terme ou à plus grande échelle.

• Protection du patrimoine : L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé unique à la hauteur de ses apports.
• Optimisation fiscale : L'EURL offre une flexibilité fiscale, ce qui n'est pas possible pour le microentrepreneur qui est imposé à l'IR sur la base de son chiffre d’affaires.
• Capacité d'emprunt : L'EURL, en tant que société, peut avoir une capacité d'emprunt plus importante qu'une micro entreprise.

Cependant, l'EURL présente des contraintes administratives et des coûts de fonctionnement plus important que la micro entreprise.

Comment créer une EURL ?

La procédure de création d’une EURL

La rédaction des statuts

La première étape de la création d'une EURL est la rédaction des statuts. Ce document fondamental définit le cadre légal de l'entreprise et doit contenir certaines informations obligatoires comme le nom de l'entreprise, l'adresse du siège social, l'objet social, le montant du capital social et la durée de la société.

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Points clés à considérer lors de la rédaction des statuts :

• Objet social : Il doit être précis pour éviter tout litige ultérieur. Cependant, il peut être assez large pour permettre à l'entreprise d'évoluer sans avoir à modifier ses statuts.
• Capital social : Il doit être adapté à l'activité de l'entreprise. Il n'y a pas de minimum légal, il peut donc être symbolique. Néanmoins, un capital social trop faible peut affecter la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour s'assurer de la conformité des statuts avec la législation en vigueur. Toutefois, des modèles de statuts d'EURL sont disponibles en ligne pour aider le futur entrepreneur dans cette étape cruciale.

La publication légale

La publication d'une annonce légale est une étape obligatoire dans la procédure de création d'une EURL. Cette annonce doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de l'entreprise.

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On y mentionne des informations telles que :

• Le nom de l'entreprise
• La forme juridique (EURL)
• L'adresse du siège social
• L'objet social
• La durée de la société

• Le montant du capital social

Note : Le coût de cette publication peut varier en fonction du département, il est donc préférable de se renseigner à l'avance pour bien anticiper cette dépense.

L'immatriculation

La dernière étape dans la création d'une EURL est l'immatriculation de l'entreprise. Cette démarche consiste à enregistrer l'entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, le futur dirigeant doit déposer un dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

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Le dossier d'immatriculation doit comprendre plusieurs documents, dont :

• Une copie des statuts de l'EURL, signée par l'associé unique
• Un justificatif d'occupation des locaux pour le siège social
• Une attestation de parution de l'annonce légale
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour le gérant.

Une fois le dossier déposé et validé, l'EURL est immatriculée au RCS et obtient un numéro SIREN, qui identifie l'entreprise de manière unique. Ce numéro est indispensable pour démarrer l'activité de l'EURL.

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Rappel : Les formalités d'immatriculation d'une EURL peuvent être simplifiées en faisant appel à un professionnel du droit ou en utilisant des services en ligne spécialisés.

Les erreurs fréquentes sur le statut d'EURL

Lors de la création d'une EURL, certaines erreurs sont fréquemment commises par les entrepreneurs.

• Ne pas anticiper les charges sociales : Même si les cotisations sociales sont généralement plus faibles en EURL qu'en SASU, elles peuvent représenter une part importante du revenu de l'entrepreneur. Il est donc essentiel de les anticiper pour éviter de se retrouver en difficulté financière.
• Négliger l'aspect juridique : L'EURL, bien qu'elle offre une certaine simplicité de gestion, est soumise à un encadrement juridique strict. Il est notamment indispensable de rédiger des statuts précis et conformes à la législation, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
• Manquer de flexibilité : L'EURL n'offre pas autant de flexibilité que d'autres formes de société, notamment en termes de rémunération du dirigeant. C'est pourquoi il est important de bien réfléchir à ses besoins avant de choisir ce statut juridique.
• Oublier la transmission : La transmission de l'EURL peut s'avérer complexe, surtout si l'associé unique décède ou souhaite céder son entreprise. Il est donc conseillé de prévoir cette éventualité dès la création de l'EURL.
• Sous-estimer les contraintes administratives : Malgré sa simplicité apparente, l'EURL implique certaines obligations administratives, comme la tenue d'une comptabilité ou la publication des comptes annuels. Il est donc important de ne pas négliger cet aspect pour éviter des problèmes ultérieurs.

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En conclusion, le statut d'EURL présente de nombreux avantages pour les free-lances, notamment en termes de protection du patrimoine personnel et de flexibilité fiscale. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les formalités et les responsabilités associées. Pour un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à faire les meilleurs choix pour votre activité freelance.