EURL ou SASU : Quel statut choisir pour se lancer en tant que freelance ?

Comprendre la différence entre les statuts d'EURL et de SASU

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Définition et caractéristiques principales

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société unipersonnelle dérivée de la SARL. Elle permet à un entrepreneur, personne physique, de créer une société à responsabilité limitée tout en restant l’unique associé avec un capital social faible. Cette structure est particulièrement prisée par les freelances qui souhaitent bénéficier d’une protection juridique tout en conservant une gestion simple.

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Les caractéristiques principales de l’EURL incluent :

• Statut du dirigeant : Le dirigeant de l’EURL, appelé gérant, est obligatoirement une personne physique. Il est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise.

• Régime fiscal : Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), notamment pour bénéficier d’une imposition plus avantageuse en fonction du niveau de revenu.

• Protection sociale : Le gérant d’une EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui signifie qu’il cotise pour sa protection sociale sur la base de son revenu. Ce régime offre une couverture moins coûteuse, mais aussi moins complète que le régime général.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Pour les free-lances, le choix de l’EURL présente à la fois des avantages et des inconvénients :

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Avantages :

• Protection du patrimoine personnel : Comme dans toute société à responsabilité limitée, le patrimoine personnel du gérant est distinct de celui de l’entreprise, offrant ainsi une sécurité en cas de difficultés financières.

• Flexibilité fiscale : La possibilité de choisir entre l’IR et l’IS permet d’optimiser la fiscalité en fonction de la situation personnelle et des revenus générés.

• Charges sociales réduites : Les cotisations sociales des TNS sont généralement moins élevées que celles des assimilés salariés, ce qui peut être avantageux pour un entrepreneur souhaitant maximiser son revenu net.

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Inconvénients :

• Charges sociales minimales : Même en l’absence de rémunération, le gérant doit s’acquitter de cotisations sociales minimales, ce qui peut être contraignant en période de faible activité.

• Moins de flexibilité sur la rémunération : Les dividendes versés par une EURL soumise à l’IS sont soumis à des cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, réduisant ainsi leur attractivité en termes de rémunération.

• Complexité administrative : Bien que l’EURL soit plus simple qu’une société pluripersonnelle, elle reste plus complexe à gérer que d'autres formes juridiques comme la micro-entreprise.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Définition et caractéristiques principales

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la version unipersonnelle de la SAS. Cette forme juridique est très appréciée des freelances pour la grande flexibilité qu’elle offre en termes de gestion et d’évolution.

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Les caractéristiques principales de la SASU incluent :

• Statut du dirigeant : Le dirigeant, appelé président, peut être une personne physique ou morale. Il est responsable de la gestion de la société et peut déléguer certaines fonctions à un directeur général.

• Régime fiscal : Par défaut, les bénéfices de la SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est toutefois possible de prendre une option pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence de l’entreprise, sous certaines conditions.

• Protection sociale : Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, avec des cotisations calculées sur sa rémunération.

Avantages et inconvénients de la SASU

Le choix de la SASU offre plusieurs avantages et inconvénients aux free-lances :

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Avantages :

• Flexibilité dans la gestion des dividendes : Les dividendes versés par une SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, offrant une optimisation fiscale intéressante pour les dirigeants qui souhaitent se verser des dividendes en complément de leur salaire. Les dividendes sont versés à partir du bénéfice imposable de la société. Ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés puis à la Flat Tax (de 30%).

• Couverture sociale avantageuse : Le président de la SASU bénéficie du régime général, ce qui lui assure une protection sociale complète, proche de celle des salariés, notamment en matière de retraite et de sécurité sociale.

• Évolution facile de la structure : La SASU est idéale pour un freelance qui envisage de faire évoluer son entreprise, notamment en introduisant de nouveaux associés sans avoir à changer de structure juridique.

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Inconvénients :

• Charges sociales élevées : Les cotisations sociales d’un président de SASU sont plus élevées que celles d’un gérant d’EURL, ce qui peut réduire le revenu net disponible.

• Absence de protection en cas de non-rémunération : En l’absence de rémunération, le président de la SASU ne cotise pas pour sa protection sociale ni pour sa retraite, à moins de cotiser volontairement à des régimes complémentaires.

• Formalités administratives : Bien que la SASU soit flexible, les formalités administratives, notamment les démarches de création et de rédaction des statuts, peuvent être plus complexes et nécessitent souvent l’intervention d’un professionnel. De même, en ayant le statut d'assimilé salarié, des fiches de paie sont à établir pour le freelance lorsqu'il se verse son salaire.

Comparaison : SASU vs EURL

Pour résumer les différences et similitudes entre la SASU et l’EURL, un tableau récapitulatif est présenté ci-dessous pour aider les travailleurs indépendants à visualiser rapidement les points clés de chaque statut.

Les enjeux du choix de statut pour les freelances

Optimisation fiscale et gestion de la rémunération

Le choix du statut juridique a un impact direct sur la fiscalité et la rémunération d’un freelance. En fonction du statut choisi, les charges sociales et l’imposition des bénéfices peuvent varier significativement, influençant ainsi le revenu net.

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Par exemple, une SASU permet de se verser des dividendes sans cotisations sociales, tandis qu'une EURL offre la possibilité au gérant de choisir entre l'IR et l'IS pour optimiser la charge fiscale en fonction du revenu annuel. Cette optimisation peut faire une grande différence, surtout lorsque le chiffre d’affaires est élevé.

Protection sociale et couverture en cas de non-rémunération

L'optimisation fiscale n'est pas le seul critère à prendre en compte. La protection sociale offerte par le statut choisi est également cruciale. En SASU, le président bénéficie d’une couverture sociale complète (maladie, accident du travail ...) similaire à celle des salariés, mais à un coût plus élevé.

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En EURL, le gérant profite d'une couverture moins coûteuse, mais aussi moins étendue. Pour un freelance, le choix du statut doit donc être aligné avec ses besoins personnels en termes de santé, de retraite, et de sécurité financière, surtout en cas de non-rémunération.

Évolution et flexibilité de l'entreprise

Les projets de développement du freelance jouent un rôle déterminant dans le choix du statut. Si un freelance envisage de s'associer à l'avenir ou de faire entrer des investisseurs, la SASU est souvent plus adaptée, car elle permet d'introduire facilement de nouveaux associés sans nécessiter un changement de structure juridique. En revanche, l'EURL peut être plus contraignante dans ce contexte, car elle ne permet pas cette flexibilité sans transformation en SARL, ce qui peut être coûteux et complexe pour le gérant.

Problématiques et erreurs à éviter

Erreurs fréquentes dans le choix de l'imposition

L’un des aspects les plus délicats pour un freelance lorsqu’il choisit entre l’EURL et la SASU est de bien comprendre les implications fiscales de chaque statut. Dans le cas de l’EURL, le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) doit être pris avec soin. Par défaut, l’EURL est soumise à l’IR, ce qui peut être avantageux pour les free-lances générant des revenus modestes, car ils peuvent bénéficier de tranches d’imposition plus faibles. Cependant, lorsque les revenus augmentent, l’option pour l’IS peut devenir plus intéressante, car elle permet de plafonner l’imposition à un taux fixe et d’optimiser la fiscalité, notamment grâce à la possibilité de déduire certaines charges.

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Le piège courant est de ne pas anticiper l’évolution des revenus et de rester bloqué dans un régime fiscal qui n’est plus adapté. Par exemple, un freelance qui opte pour l’IR alors que ses bénéfices sont élevés pourrait se retrouver à payer une imposition plus lourde qu’en optant pour l’IS. À l’inverse, passer à l’IS trop tôt pourrait entraîner une perte d'avantages fiscaux sur le court terme. Il est donc crucial de revoir régulièrement son régime fiscal en fonction de ses revenus et de ses perspectives de croissance.

Sous-estimation des charges sociales en SASU

Les travailleurs indépendants choisissant la SASU sont souvent attirés par la possibilité de se verser des dividendes sans cotisations sociales. Cependant, ils sous-estiment souvent les charges sociales liées à la rémunération sous forme de salaire. En SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, ce qui implique des cotisations sociales relativement élevées, pouvant représenter jusqu’à 64 % du salaire brut.

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Cette situation peut conduire à des revenus nets bien inférieurs aux attentes, notamment si le freelance se verse un salaire élevé sans avoir bien évalué l'impact des cotisations sociales. De plus, en l’absence de rémunération, le président de la SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale, ce qui peut s’avérer risqué en cas de problème de santé ou d’interruption d’activité. Il est donc essentiel de bien calculer ces charges et de prévoir un équilibre entre salaire et dividendes pour optimiser la rémunération.

Conséquences d’un mauvais choix pour l’évolution de l'entreprise

Le choix initial entre l’EURL et la SASU peut avoir des répercussions importantes sur le développement futur de l'entreprise. Un mauvais choix de statut peut limiter les possibilités de croissance ou compliquer l'évolution de l'activité. Par exemple, un freelance qui opte pour l’EURL sans anticiper l’éventualité d'accueillir de nouveaux associés pourrait se retrouver dans une impasse juridique et administrative. En effet, l’EURL, en tant que structure unipersonnelle, ne permet pas l’entrée facile de nouveaux partenaires sans devoir transformer l’entreprise en SARL, ce qui entraîne des formalités supplémentaires et des coûts non négligeables.

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D’autre part, choisir une SASU peut offrir plus de flexibilité pour l'évolution, mais elle peut s'avérer coûteuse et contraignante si l'entreprise reste petite. Les charges sociales élevées et l’absence de protection sociale en cas de non-rémunération sont des aspects à prendre en compte, car ils peuvent freiner la capacité de l’entreprise à croître sereinement. Il est donc primordial de considérer non seulement l’état actuel de l’entreprise, mais aussi ses ambitions futures avant de choisir son statut juridique.

Le changement de statut EURL vers SASU ou inversement

Le passage d’un statut à un autre, tel que la transformation d’une EURL en SASU ou l'inverse, est possible mais comporte des défis. Changer de statut implique des formalités administratives complexes, des frais juridiques, et parfois des conséquences fiscales non négligeables. Par exemple, passer d’une EURL à une SASU nécessite la rédaction de nouveaux statuts, la mise à jour des documents d’entreprise, et souvent l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable, ce qui peut représenter un coût significatif.

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Ce changement peut également entraîner des répercussions fiscales, notamment en ce qui concerne l’imposition des bénéfices ou la gestion des dividendes. Par exemple, une EURL imposée à l’IR qui passe à une SASU imposée à l’IS pourrait voir ses modalités d’imposition modifiées, ce qui pourrait impacter la trésorerie de l’entreprise. De plus, ce type de transformation peut perturber le fonctionnement de l'entreprise, surtout si elle survient en pleine phase de croissance.

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Il est donc essentiel de bien peser les avantages et les inconvénients de chaque statut dès le départ pour éviter un changement de statut coûteux et complexe. Si un changement de statut s’avère nécessaire, il est recommandé de planifier cette transition en collaboration avec des professionnels pour minimiser les risques et les coûts associés.

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En conclusion, le choix entre l’EURL et la SASU dépend de plusieurs facteurs, notamment la fiscalité, la protection sociale et les ambitions de développement de votre activité. Pour faire le meilleur choix et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez Treizo. Nos experts sont là pour vous guider et optimiser votre statut juridique, afin de vous concentrer pleinement sur la croissance de votre entreprise.