Le code de la déontologie des experts-comptables : guide pour les free-lances

Comprendre le code de déontologie de l'ordre des experts-comptables

C'est quoi un code de déontologie dans la profession comptable ?

Le code de déontologie en comptabilité est un ensemble de règles et de principes éthiques qui régissent l'exercice de la profession. Ce code sert de guide pour le comportement professionnel, délimitant les droits et devoirs des comptables dans leurs relations avec leurs clients, leurs collègues et le public.

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Il est établi par des organisations professionnelles, comme l'Ordre des Experts-Comptables ou l'IFAC (International Federation of Accountants) et s'applique à tous les acteurs de la profession, qu'ils soient des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des associations de gestion ou des comptables stagiaires.

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Il édicte des principes fondamentaux tels que l'intégrité, l'indépendance, la confidentialité, la compétence et le professionnalisme.  

Quelle est la différence entre le code de déontologie des experts-comptables et celui des commissaires aux comptes (CAC) ?

Bien que les deux professions s'inscrivent dans le domaine comptable, leurs codes de déontologie respectifs présentent des spécificités liées à leur rôle et leurs responsabilités. Le code de déontologie des experts-comptables met l'accent sur la gestion fidèle et sécurisée des finances de leurs clients, avec des principes clés comme la compétence, l'intégrité et la confidentialité.

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D'autre part, le code de déontologie des commissaires aux comptes (CAC) souligne leur mission d'audit et de contrôle des comptes d'une entreprise. Il insiste notamment sur l'indépendance, l'objectivité et l'intégrité dans l'accomplissement de leur mission. En outre, les commissaires aux comptes sont soumis à des règles strictes concernant les conflits d'intérêts et la rémunération pour garantir leur impartialité.

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Ces différences reflètent les obligations spécifiques de chaque profession vis-à-vis de leurs clients et du public.

Quelles sont les grandes règles éthiques que doit respecter un comptable ?

Le principe d'indépendance

L'indépendance est un principe fondamental du code de déontologie des experts-comptables. Il stipule que l'expert-comptable doit rester libre de tout lien personnel, professionnel ou financier qui pourrait entacher son objectivité dans l'exercice de sa profession. Il doit être en mesure de fournir des conseils sincères et objectifs à ses clients, sans être influencé par des intérêts extérieurs.

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L'indépendance se traduit aussi par la gestion des conflits d'intérêts. Un expert-comptable est tenu d'éviter toute situation qui pourrait compromettre son impartialité. En cas de conflit d'intérêts potentiel, il a l'obligation de le signaler à son client et de prendre les mesures nécessaires pour le résoudre.

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S'agissant des collaborations professionnelles, l'expert-comptable peut travailler avec d'autres professionnels, à condition de respecter les règles déontologiques et professionnelles.

Le principe de confidentialité

Le principe de confidentialité est une obligation majeure pour les experts-comptables. Il implique le non-partage des informations sensibles obtenues dans le cadre de leur mission de gestion comptable sans le consentement explicite du client. Cette obligation de discrétion est une garantie offerte aux clients que leurs données financières, les documents comptables et autres informations sensibles resteront privées.

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Ce principe s'étend également aux collaborateurs du cabinet comptable, qui sont également tenus de respecter cette obligation de confidentialité. La violation de ce principe peut entraîner des sanctions disciplinaires.

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Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle, principalement en relation avec les obligations légales et réglementaires. Par exemple, un expert-comptable peut être tenu de divulguer des informations en cas de procédure judiciaire ou pour répondre à une demande d'une autorité réglementaire.

Le principe de compétence

Le principe de compétence stipule que l'expert-comptable doit disposer des connaissances et des compétences nécessaires pour accomplir ses missions. Il doit se tenir constamment à jour de l'évolution des règles et des normes comptables et fiscales, ainsi que des réglementations spécifiques à l'activité de ses clients.

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Ce principe impose également à l'expert-comptable de ne pas accepter une mission s'il n'a pas les compétences requises pour la réaliser. Dans ce cas, il peut choisir de se former, de travailler en collaboration avec un autre professionnel ou de refuser la mission.

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Les compétences des experts-comptables peuvent être validées par des certifications ou des autorisations délivrées par les Conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (CROEC). Ces certifications permettent de reconnaître officiellement les compétences spécialisées des experts-comptables.

Le principe d'intégrité

Le principe d'intégrité est au cœur des valeurs déontologiques de l'expert-comptable. Il impose à ce dernier d'agir avec honnêteté et probité en toutes circonstances. L'expert-comptable se doit de respecter non seulement les dispositions légales et réglementaires, mais aussi les normes et règles professionnelles applicables à son exercice.

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Il a l'obligation de se consacrer à la science et à la technique comptables avec sérieux et rigueur. Ce principe implique une conduite professionnelle exemplaire, répondant à l'éthique de la profession et à l'intérêt public. La notion d'intégrité englobe également le refus de tout comportement susceptible de porter atteinte à la renommée de la profession.

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Ce principe est essentiel pour établir une relation de confiance avec le client et pour préserver la réputation et la crédibilité de la profession. Il est donc capital pour l'expert-comptable de veiller à son respect scrupuleux.

Le principe d'objectivité

L'objectivité est un autre principe essentiel du code de déontologie des experts-comptables. Cela signifie que l'expert-comptable doit toujours agir de manière impartiale et équilibrée dans l'exercice de sa profession. Il doit fournir des conseils, des avis sincères et des recommandations basés sur des faits et une analyse précise, sans se laisser influencer par des intérêts personnels ou extérieurs.

• Il doit éviter toute situation qui pourrait compromettre son objectivité, comme les conflits d'intérêts.
• Il doit également s'assurer que son jugement professionnel n'est pas altéré par des facteurs tels que la pression de la part du client ou des tiers.
• L'objectivité impose également à l'expert-comptable de ne pas favoriser un client au détriment d'un autre ou de privilégier ses intérêts personnels ou ceux de son cabinet.
• Il est également tenu de ne pas s'engager dans des activités qui pourraient nuire à son objectivité ou à sa réputation professionnelle.

Ce principe est fondamental pour garantir la qualité et la fiabilité des services fournis par l'expert-comptable. Il contribue à renforcer la confiance des clients et du public dans la profession d'expert-comptable.

Le principe de diligence

Le principe de diligence impose à l'expert-comptable une certaine rigueur et pro activité dans l'exécution de ses missions. Il inclut notamment une obligation d'information et un devoir d'alerte.

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L'expert-comptable doit informer ses clients de manière complète et précise sur les conséquences de leurs décisions financières et fiscales. De plus, il a le devoir d'alerter ses clients sur les risques potentiels liés à leurs actions. Le respect de ce principe nécessite un comportement engagé de la part de l'expert-comptable, qui se doit d'adopter une position diligente, c'est-à-dire d'agir rapidement et efficacement pour le bien de ses clients.

Le principe de confraternité

S'inscrivant dans la continuité des principes éthiques précédents, le principe de confraternité guide les interactions entre experts-comptables. Ce principe promeut le respect mutuel, la courtoisie et la collaboration entre confrères.

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Dans la pratique, cela signifie que :

• Les experts-comptables doivent se comporter de manière loyale et respectueuse les uns envers les autres.
• Ils doivent également éviter tout dénigrement ou comportement susceptible de nuire à la réputation de leurs confrères ou de la profession.

Cela a des implications concrètes, notamment lorsqu'un expert-comptable est amené à reprendre le dossier d'un de ses confrères. Il a alors un devoir d'information et de compréhension de la motivation du client, et peut refuser un nouveau contrat qui ne serait pas basé sur des fondements solides et éthiques.

Quels sont les enjeux de la déontologie pour les indépendants ?

La relation de confiance et le devoir de conseil

Le devoir de conseil de l'expert-comptable est une obligation clé envers ses clients. Il doit fournir des informations précises et pertinentes, aider à la prise de décisions éclairées et signaler tout risque potentiel. L'expert-comptable doit adopter une attitude proactive, en anticipant les besoins de ses clients et en proposant des solutions adaptées.

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Par ailleurs, la confiance est essentielle dans la relation entre l'expert-comptable et ses clients. Le respect strict des principes d'indépendance, de confidentialité et d'intégrité contribue à la construction d'une relation de confiance solide. Cela est particulièrement important pour les free-lances qui cherchent des conseils fiables et objectifs pour gérer leur activité.

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Le respect de ces obligations permet à l'expert-comptable de :

• Créer une relation de confiance durable avec ses clients,
• Assurer la qualité et la fiabilité de ses services,
• Préserver sa réputation et celle de la profession,
• Se conformer aux exigences légales et réglementaires de son métier.  

La sécurité des informations financières

La sécurité des informations est une préoccupation majeure pour les experts-comptables, en raison de la nature sensible des données qu'ils manipulent. Dans le cadre de leur déontologie, ils sont tenus de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger ces informations contre toute forme de perte, d'accès non autorisé ou de divulgation inappropriée.

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Ce point est d'autant plus important que les entreprises peuvent faire l'objet de cyberattaques et que les cabinets d'expertise comptable peuvent constituer une cible de choix.

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Le respect de ces obligations est crucial pour maintenir la confiance des clients et assurer la conformité avec les normes déontologiques de la profession.

Responsabilité et transparence

La responsabilité de l'expert-comptable se matérialise à plusieurs niveaux. Il est tenu de respecter les obligations légales et réglementaires liées à sa profession. En cas de défaillance, sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire. Par ailleurs, il est responsable de la supervision de ses missions, même en cas de sous-traitance.

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La transparence est également essentielle. L'expert-comptable doit établir une relation claire avec son client, qui se manifeste notamment par une lettre de mission définissant les obligations et responsabilités de chaque partie. Il est également tenu d'informer son client de manière complète et précise, et d'alerter sur les risques potentiels.

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Sa responsabilité et la transparence de la relation impliquent également de rendre des comptes sur la qualité de ses services auprès de ses clients.

Conformité légale et financière

La conformité légale et financière est un aspect fondamental de la déontologie de l'expert-comptable. Cela implique le respect des normes et réglementations imposées par la loi, tant sur le plan financier que sur le plan du droit des sociétés. Pour assurer la conformité, l'expert-comptable doit être à jour sur les changements législatifs et réglementaires. Il doit également s'assurer de la conformité des opérations financières de ses clients.

Les problématiques et erreurs fréquentes des experts-comptables vis-à-vis du code de déontologie

Le manque d’indépendance

L'indépendance est un principe fondamental dans la profession d'expert-comptable. Cependant, certains professionnels peuvent se retrouver dans des situations compromettant leur indépendance. Par exemple, l'existence de liens personnels, professionnels ou financiers avec un client peut créer un conflit d'intérêts, et ainsi entacher l'objectivité nécessaire à l'exercice de la profession.

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Dans le cadre de leur mission, ils doivent faire preuve d'une totale impartialité. Ils sont tenus de ne pas privilégier leurs intérêts personnels ou ceux d'un tiers au détriment de leur client.

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La violation de ce principe peut avoir des conséquences graves, allant de la perte de confiance des clients jusqu'à des sanctions disciplinaires.

La violation de la confidentialité

La violation de la confidentialité est une transgression majeure du code de déontologie des experts-comptables. Ce principe, fondamental dans l'exercice de leur métier, leur impose de ne divulguer aucune information relative à leurs clients sans leur consentement explicite, à moins d'une obligation légale.

• La violation peut prendre plusieurs formes, comme la divulgation d'informations sensibles à des tiers non autorisés, l'utilisation inappropriée des données du client ou encore l'absence de mesures de protection suffisantes pour garantir la confidentialité des informations.
• Les sanctions pour une telle violation peuvent être sévères. Elles peuvent inclure des sanctions pénales, comme prévu par l'article 226-13 du Code pénal, mais aussi des sanctions disciplinaires de l'Ordre des Experts-Comptables. En outre, le client peut également demander réparation pour le préjudice causé.

Un expert-comptable doit donc être vigilant à respecter ce principe de confidentialité en toutes circonstances, tant dans ses interactions avec ses clients que dans le cadre de ses collaborations professionnelles. Cette obligation s'applique également aux stagiaires et aux employés travaillant sous sa supervision.

Le manque de compétence et de formation continue

La compétence est un pilier de la profession d'expert-comptable. Elle nécessite non seulement des connaissances initiales solides, mais aussi une actualisation et un enrichissement constants de ces connaissances par le biais de la formation continue.

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L'Ordre des experts-comptables recommande fortement à ses membres de consacrer un minimum de 120 heures sur trois ans à leur formation professionnelle continue, avec au moins 20 heures par an. Cela permet de maintenir un haut niveau de compétence et de s'adapter aux évolutions du métier et du secteur.

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Cependant, ce principe des 120 heures n'est pas inscrit dans le code de déontologie, ni dans la Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), qui fixe les principes de la profession. Il s'agit donc plus d'une recommandation que d'une obligation.

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Le manque de compétence et de formation continue peut être une source d'erreurs et de problèmes déontologiques. Un expert-comptable qui ne se tient pas à jour de l'évolution des normes et réglementations, ou qui ne développe pas ses compétences pour répondre à de nouvelles missions, peut se retrouver en difficulté et manquer à ses obligations envers ses clients.

La négligence et manque de diligence

La négligence et le manque de diligence sont des manquements graves au code de déontologie. Ceux-ci se traduisent par un manque d'attention ou de soin dans l'exécution des missions confiées, par une absence de suivi ou de réactivité. La diligence impose à l'expert-comptable d'agir rapidement et efficacement pour le bien de ses clients. Une négligence peut engendrer des conséquences néfastes pour le client, allant de simples erreurs comptables à des problèmes plus graves tels que des sanctions fiscales.

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Il est indispensable que l'expert-comptable soit rigoureux, attentif et engagé dans ses missions. Ainsi, il doit :

• Répondre rapidement aux demandes de ses clients
• Traiter les dossiers avec soin et précision
• Respecter les délais fixés
• Assurer un suivi régulier auprès de ses clients

L'expert-comptable qui ferait preuve de négligence s'expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'Ordre des experts-comptables.

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En résumé, le respect du code de déontologie par votre expert-comptable garantit la fiabilité et la qualité des services rendus. Pour toute question ou pour trouver un expert-comptable de confiance, contactez notre équipe. Assurez-vous que votre comptabilité est entre de bonnes mains et concentrez-vous sur le développement de votre activité freelance.