Tout savoir sur la protection sociale et la sécurité sociale des indépendants

Comprendre la Protection Sociale des Indépendants

Définition de la protection sociale des travailleurs non salariés

Qu'est-ce que le RSI et la SSI ?

Le Régime Social des Indépendants (RSI) était l'organisme en charge de la protection sociale des travailleurs non-salariés jusqu'en 2018. Il a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui a intégré le régime général de la Sécurité sociale en 2020.

• Le RSI gérait les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour divers organismes tels que la RAM (maladie), l'Organic (retraite) et l'URSSAf (contributions).
• La SSI assure désormais cette mission avec pour objectif de simplifier le fonctionnement et de réduire les erreurs du système.

Les travailleurs indépendants bénéficient ainsi d'une protection sociale identique aux salariés, tout en conservant des prestations et des droits spécifiques.

Qui est concerné par la sécurité sociale des indépendants ?

La sécurité sociale des indépendants concerne toute personne exerçant une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail à un employeur. Elle couvre donc non seulement les travailleurs indépendants au sens strict, mais également certains dirigeants d'entreprise actifs ou retraités :  

• Artisans et commerçants : Ils sont automatiquement affiliés à la sécurité sociale des indépendants dès lors qu'ils exercent une activité artisanale ou commerciale.
• Microentrepreneurs : Ceux-ci sont également concernés, qu'ils soient en activité ou retraités.
• Professionnels libéraux : Les professions libérales ont leur propre régime de sécurité sociale, mais sont également couvertes par la sécurité sociale des indépendants pour certains risques.
• Dirigeants d'entreprise : Certains dirigeants d'entreprise sont également concernés, selon leur statut juridique. Tels que les gérants et associés de SNC et EURL ou les gérants majoritaires de SARL.

Il est à noter que les conjoints collaborateurs de ces travailleurs indépendants sont également affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Enjeux de la Protection Sociale pour les TNS  

Sécurité financière  

La sécurité financière est l'un des piliers de la protection sociale pour les travailleurs non salariés. Elle s'articule autour de plusieurs axes essentiels :

• Les cotisations sociales : elles permettent de financer les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, retraite, invalidité décès, famille). Le montant des cotisations est proportionnel aux revenus de l'indépendant.
• Les prestations : en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier de prestations en nature (remboursement des frais de santé) et en espèces (indemnités journalières).
• La retraite : la cotisation à un régime de retraite de base est obligatoire pour garantir un revenu à l'âge du départ à la retraite.
• L'invalidité décès : en cas d'invalidité due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou en cas de décès, les travailleurs non salariés et leurs ayants droit peuvent être protégés.
• La protection en cas de difficultés économiques : en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, des dispositifs spécifiques peuvent être activés pour maintenir la couverture sociale du travailleur non salarié.

Il est essentiel de bien comprendre ces différents aspects pour optimiser sa protection sociale et préserver sa sécurité financière ainsi que la pérennité de son entreprise.

Accès aux prestations

Pour accéder aux prestations de la Sécurité sociale des indépendants, il faut préalablement s'inscrire sur le site ameli.fr et créer un compte personnel. Ce compte permet d'accéder à plus de 40 services en ligne comme la demande de remboursement ou le téléchargement d'attestations.

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Les prestations accessibles aux travailleurs indépendants comprennent :

• La couverture maladie : Elle assure le remboursement des frais de santé et offre la possibilité de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
• Les aides financières spécifiques du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants : Elles aident à faire face aux conséquences de la maladie ou du handicap.
• La retraite complémentaire : Son fonctionnement repose sur un système de points. Son montant est revalorisé régulièrement.

Le régime de sécurité sociale des indépendants offre également une aide d'urgence pour les indépendants impactés par des catastrophes naturelles.

Préparation de la retraite  

La préparation de la retraite est une étape cruciale pour tout travailleur indépendant. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) assure la gestion de deux régimes distincts : la retraite de base et la retraite complémentaire. Pour les indépendants, la pension de base est calculée à taux plein, soit 50% du revenu annuel moyen, pour une carrière complète. Les cotisations sociales jouent un rôle important dans le calcul de cette retraite.

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La retraite complémentaire des indépendants (RCI), quant à elle, fonctionne sur un système de points. Le nombre de points acquis dépend des cotisations versées tout au long de la carrière. La valeur du point est revalorisée régulièrement.

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Des outils en ligne, tels que des simulateurs de départ à la retraite ou de montant de pension, sont proposés pour aider à planifier cette étape de la vie. Il est également possible de solliciter l'accompagnement d'experts CGP pour optimiser la préparation de sa retraite.

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Le fonctionnement de la sécurité sociale des indépendants  

La couverture et prestations pour les indépendants

La couverture sociale des travailleurs indépendants est comparable à celle du régime général de la Sécurité sociale, avec cependant certaines spécificités. En premier lieu, les prestations de maladie et maternité sont assurées. Les indépendants bénéficient d'un remboursement des frais de santé et peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

• Remboursement maladie : Les frais médicaux sont remboursés à des taux alignés sur ceux du régime général. Il est à noter que la prise en charge d'une affection de longue durée est également possible.
• Prestations maternité : Les indépendantes enceintes ont droit à un repos maternel, avec des indemnités journalières forfaitaires. Elles bénéficient également d'une allocation forfaitaire en cas d'adoption.

Par ailleurs, un congé paternité est prévu pour les travailleurs indépendants, avec des indemnités journalières versées pour une durée maximale fixée par la loi.

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En ce qui concerne la retraite, les indépendants cotisent à la fois pour leur retraite de base et complémentaire. Le montant de ces cotisations est calculé en fonction des revenus réels de l'indépendant, et déterminera le montant de la pension de réversion. Il est également prévu une protection en cas d'invalidité-décès.

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Des aides spécifiques sont également prévues pour les travailleurs indépendants, notamment en cas de difficultés économiques liées à la maladie ou au handicap. Ces aides sont gérées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

L'affiliation et les cotisations au régime de protection social

Où trouver l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ?

L'affiliation à la sécurité sociale des indépendants se fait désormais via le régime général de la Sécurité sociale. Les démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de l'Assurance Maladie ameli.fr ou sur urssaf.fr. Il est aussi possible de s'affilier auprès du Centre de Formalités des entreprises de sa localité.

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Une fois affilié, l'indépendant a un compte personnel sur ces plateformes qui lui permet de gérer sa protection sociale, de télécharger des attestations et de payer ses cotisations.

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N'oubliez pas que l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants est automatique lors de la création ou reprise d'une activité indépendante. Cependant, certains dirigeants de sociétés par actions ne doivent pas s'affilier à la sécurité sociale des indépendants, ils doivent demander leur affiliation au régime général dès lors qu'ils perçoivent une rémunération.

Le versement des cotisations sur son compte Urssaf

Pour verser vos cotisations sociales, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l'Urssaf. Ce compte en ligne permet de gérer et de suivre vos cotisations. Il vous offre la possibilité de payer vos échéances en ligne par télépaiement ou par prélèvement automatique. Vous pouvez également demander un délai de paiement en cas de difficulté financière.

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Les cotisations sont calculées sur la base des revenus de l'année précédente (N-1) et sont ensuite réajustées selon les revenus réels de l'année en cours (N).  

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Les cotisations versées comprennent la CSG, la CRDS en plus de l'ouverture des droits aux prestations mentionnées plus haut.

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Les taux des cotisations et contributions sociales varient en général selon la branche de cotisation de la Sécurité sociale et de la profession en plus des revenus professionnels.

Les problématiques et erreurs fréquentes en matière de protection sociale

Sous-évaluation des cotisations  

La sous-évaluation des cotisations sociales peut entraîner divers problèmes pour les travailleurs indépendants. L'erreur de calcul est l'une des principales raisons de cette sous-évaluation. Il convient de noter que les cotisations sont basées sur les revenus de l'année précédente, et qu'une augmentation significative des revenus peut entraîner une sous-estimation des cotisations à payer.

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Cette sous-évaluation peut également résulter d'une incompréhension des règles de calcul. Par exemple, certains indépendants peuvent ne pas savoir que certaines dépenses professionnelles ne sont pas déductibles de leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations.

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Il est donc essentiel pour les travailleurs indépendants de bien comprendre comment leurs cotisations sont calculées et de veiller à leur exactitude.

Manque de connaissance sur les droits et démarches auprès de la CPAM

Un autre défi courant pour les travailleurs indépendants réside dans le manque de connaissance sur leurs droits et les démarches à effectuer auprès de la CPAM. Souvent, les indépendants ne sont pas au courant des différents services disponibles en ligne pour simplifier leurs démarches. Par exemple, le site ameli.fr permet de réaliser plusieurs opérations liées à la protection sociale, comme la transmission d'un avis d'arrêt maladie dans un délai de 48h. De même, le portail mesdroitssociaux.gouv.fr offre la possibilité d'effectuer une simulation de vos droits sociaux.

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Connaître ses droits est aussi important : les indépendants ont droit à des prestations de santé, à la retraite, à une protection en cas d'accident du travail et d'invalidité, entre autres.

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En outre, il est crucial de comprendre que depuis 2020, la sécurité sociale des indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. C'est la CPAM de votre lieu de résidence qui se charge désormais des prestations santé et invalidité des travailleurs indépendants.

Absence de prévoyance et de mutuelle complémentaire

L'absence de prévoyance complémentaire et/ou de mutuelle complémentaire est une problématique fréquente chez les indépendants. En effet, bien que bénéficiant des prestations de base de la Sécurité sociale, les travailleurs non-salariés ne sont pas toujours couverts en cas d'arrêt maladie, d'invalidité, de dépendance ou de décès. Le choix d'une prévoyance et mutuelle complémentaire permet d'assurer une protection financière plus étendue.  

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Conséquences de l'absence de complémentaire :

• En cas d'arrêt de travail, l'indemnisation de la Sécurité sociale peut s'avérer insuffisante pour maintenir le niveau de vie de l'indépendant.
• En cas d'invalidité ou de décès, la protection de la Sécurité sociale peut ne pas suffire à couvrir les besoins financiers de la famille de l'indépendant.

Solutions pour pallier l'absence de complémentaire :

• Souscrire à un contrat de prévoyance et de mutuelle complémentaire pour bénéficier de garanties supplémentaires en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.
• Se renseigner sur les offres de prévoyance spécifiques aux travailleurs indépendants proposées par les assureurs et les mutuelles.

Délais de carence

Le délai de carence désigne la période pendant laquelle un travailleur indépendant ne perçoit pas d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. Il est généralement fixé à 3 jours pour les indépendants.

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Néanmoins, certaines exceptions existent :

• En cas d'hospitalisation, l'indemnité journalière est versée à partir du 4ème jour.
• En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité est versée à partir du 8ème jour.
• Il n'existe pas de délai de carence en cas de nouvel arrêt de travail lié à une affection de longue durée (ALD) ou à un même accident.
• Le délai de carence est supprimé en cas de prolongation de l'arrêt de travail ou lors d'un second arrêt pour le même motif dans un délai de 48 heures.

Il est essentiel de se rappeler que ces règles peuvent varier en fonction des spécificités de chaque situation. Un travailleur indépendant doit donc toujours se renseigner précisément sur ses droits et obligations en matière de délai de carence.

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Conclusion, la protection sociale des indépendants est un pilier essentiel pour sécuriser votre activité et votre avenir financier. En tant que freelance de la tech, il est crucial de comprendre vos droits, de bien planifier vos cotisations, et de souscrire à une prévoyance complémentaire adaptée. Pour une optimisation personnalisée et conforme à votre situation, consultez un expert. Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un conseil spécialisé et garantir votre tranquillité d’esprit face aux imprévus de la vie professionnelle.