Fiscalité en SAS pour freelances : avantages, inconvénients et conseils

Comprendre la fiscalité d'une SAS en freelance

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique créée pour offrir une grande flexibilité aux entrepreneurs. Contrairement à la SARL, elle laisse une totale liberté dans la rédaction des statuts, permettant ainsi d'adapter son fonctionnement aux besoins spécifiques de l'activité tout en structurant l'activité du freelance de manière professionnelle.

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Le dirigeant d'une SAS porte le titre de président et relève du régime des assimilés salariés. Cela signifie qu'il bénéficie d'une protection sociale complète (maladie, retraite, etc.), bien que les charges sociales soient plus élevées que pour un travailleur non salarié (TNS).

Le régime d'imposition par défaut : l'impôt sur les sociétés (taux et calcul de l'IS)

Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices de l'entreprise sont imposés directement au niveau de la société et non au niveau personnel du dirigeant. Ce régime offre plusieurs avantages aux freelances qui souhaitent dissocier leur fiscalité personnelle de celle de leur entreprise.

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En 2024, les taux de l'impôt sur les sociétés sont les suivants :

• 15 % pour la tranche de bénéfices inférieurs à 42 500 €,

• 25 % pour les bénéfices supérieurs à ce seuil.

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Pour bénéficier du taux réduit de 15 %, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

1. Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros.

2. Être une petite ou moyenne entreprise (PME).

3. Être contrôlée à au moins 75 % par des personnes physiques.

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Le bénéfice imposable est déterminé après déduction des charges déductibles telles que :

• Les frais professionnels (loyer, déplacements, abonnements),

• Les salaires et charges sociales des employés et du président,

• Les amortissements d'immobilisations,

• Les intérêts d'emprunts.

Une fois l'impôt payé, les bénéfices peuvent être réinvestis dans l'entreprise pour soutenir sa stratégie de croissance ou distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, qui seront alors soumis à une fiscalité distincte.

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L'impôt sur les sociétés permet aux freelances de mieux contrôler leur imposition en adaptant leurs charges déductibles et en modulant leur rémunération entre salaire et dividendes pour optimiser leur revenu net.

L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) : pour qui et pourquoi ?

Bien que l'IS soit le régime par défaut, une SAS peut faire une demande d'option pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

• La société doit être créée depuis moins de 5 ans.

• Elle doit répondre à la définition d'une petite entreprise (un effectif de moins de 50 salariés et un seuil de chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros).

• Tous les associés actionnaires doivent être d'accord pour cette option.

Avec l'IR, les bénéfices de la SAS sont directement inclus dans le revenu imposable des associés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce régime peut être avantageux si la société réalise peu de bénéfices, car l'imposition sera alors plus faible que sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

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Cependant, cette option est temporaire et limitée à une durée de 5 exercices consécutifs. Au-delà de cette période, la société bascule automatiquement vers le régime de l'impôt sur les sociétés.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) des dividendes : comment sont-ils taxés ?

Lorsque les bénéfices sont distribués aux actionnaires sous forme de dividendes, ces derniers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé "flat tax". Le PFU s'élève à 30 %, composés de :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu,

• 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les actionnaires ont toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Cette option est intéressante si leur taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % sur les dividendes perçus.

Les obligations fiscales et taxes sur les entreprises à connaître (CFE, CVAE, TVA, etc.)

En tant que freelance en SAS, vous êtes soumis à plusieurs obligations fiscales et taxes que vous devez absolument connaître pour assurer la conformité de votre activité et éviter les risques de redressements fiscaux. Voici les principales taxes que vous devez prendre en compte :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : une taxe locale due par toutes les entreprises, y compris les freelances en SAS, dès la deuxième année d'activité. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle (même si vous travaillez de chez vous).

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : la CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de 500 000 euros. Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 et 500 000 euros doivent déclarer la CVAE même si elles ne la paient pas. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, avec un taux qui varie entre 0,5 % et 1,5 % selon le chiffre d'affaires.

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : c'est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Elle s’applique aux ventes de biens et marchandises et aux prestations de services réalisées par les entreprises, dont les freelances en SAS. Ainsi, les freelances en SAS doivent reverser à l'administration fiscale la différence entre la TVA collectée (car facturée aux clients) et la TVA déductible (issu des achats professionnels).

• Les autres obligations fiscales : vous devez faire des déclarations fiscales périodiques (TVA, liasses fiscales, impôt sur les sociétés (IS), etc), tenir une comptabilité rigoureuse et payer les éventuelles taxes locales supplémentaires (taxes d'urbanisme, taxes sur la publicité, etc.).

En respectant ces obligations fiscales, vous vous assurez une gestion saine et transparente de votre activité, évitant ainsi les risques de sanctions ou de redressements fiscaux.

Pourquoi choisir la SAS pour votre activité de freelance ?

Quels sont les avantages fiscaux de la SAS pour les freelances ?

La SAS présente plusieurs avantages fiscaux non négligeables pour les freelances qui souhaitent optimiser leur fiscalité tout en structurant leur activité de manière professionnelle :

• Flexibilité dans la rémunération : En tant que dirigeant d'une SAS, vous pouvez arbitrer entre rémunération salariale et distribution de dividendes. Cela permet de minimiser les charges sociales tout en adaptant vos revenus à vos besoins.

• Absence de cotisations sociales sur les dividendes : Contrairement à d'autres statuts comme la SARL, les dividendes versés dans une SAS ne supportent pas de cotisations sociales, ce qui permet de maximiser les revenus nets des associés.

• Taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) : Vous pouvez bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 euros. Ce taux réduit est particulièrement avantageux pour les freelances en phase de développement.

• Optimisation de l'impôt sur le revenu (IR) : Les SAS nouvellement créées peuvent opter temporairement pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR), ce qui peut être intéressant si les bénéfices sont faibles.  

• Amortissement des charges professionnelles : En SAS, vous pouvez déduire de nombreuses charges professionnelles pour réduire la base imposable de votre société. Cela inclut les frais de fonctionnement, les loyers, les frais de déplacement, les abonnements professionnels et les intérêts d’emprunts.

• Récupération de la TVA : Si votre activité est soumise à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles, ce qui allège significativement vos charges.

En combinant ces leviers fiscaux, la SAS offre aux freelances une structure flexible et efficace pour optimiser leur fiscalité tout en bénéficiant d'une protection sociale avantageuse grâce au statut d'assimilé salarié.

Les limites et inconvénients fiscaux du statut SAS

Malgré ses nombreux avantages, le statut de Société par Actions Simplifiée présente plusieurs inconvénients fiscaux et administratifs qui doivent être pris en compte par les freelances :

• Des charges sociales élevées pour le président : Le président d'une SAS relève du régime des assimilés salariés, ce qui signifie qu'il cotise au régime général de la Sécurité sociale. Bien que cette position lui offre une protection sociale complète (maladie, retraite, etc.), les charges sociales sur la rémunération salariale sont particulièrement élevées. En moyenne, elles représentent environ 80 % du salaire net versé au président, ce qui peut considérablement réduire les revenus nets de l'entreprise (à titre de comparaison, les travailleurs non salariés (TNS) en SARL bénéficient de charges sociales plus faibles, à hauteur de 45 % environ).  

• Absence de régime de sécurité sociale simplifié : Contrairement aux auto-entrepreneurs ou aux micro-entreprises, la SAS ne bénéficie pas d'un régime simplifié de cotisations sociales ni d'une fiscalité allégée pour les petits revenus. Même en cas de faibles bénéfices, les charges sociales dues sur la rémunération restent élevées, ce qui peut pénaliser les freelances en phase de démarrage.

• Fiscalité complexe sur les dividendes : Si les dividendes versés en SAS sont exonérés de cotisations sociales, ils ne sont pas pour autant totalement exemptés de charges. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). De plus, si vous optez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plutôt que le PFU), vous devrez intégrer ces dividendes dans votre revenu imposable. Cela peut entraîner un taux d'imposition plus élevé, notamment pour les freelances ayant déjà d'autres sources de revenus.

• Complexité administrative et coûts de gestion : La gestion d'une SAS nécessite une tenue rigoureuse de la comptabilité. Cette complexité entraîne des frais de gestion supplémentaires (notamment en recourant à un expert-comptable) qui peuvent s'avérer élevés pour un freelance.  

• Absence de régimes micro-fiscaux : La SAS ne peut pas bénéficier du régime micro-entreprise ni de la franchise simplifiée de TVA, contrairement aux auto-entrepreneurs. Cela signifie que même pour des revenus modestes, les freelances en SAS sont soumis à des obligations fiscales et comptables plus lourdes, sans bénéficier des allégements spécifiques prévus pour les petits entrepreneurs.

En résumé, si la SAS offre une flexibilité et des avantages certains, elle présente également des inconvénients non négligeables, notamment des charges sociales élevées, une fiscalité complexe sur les dividendes, et des coûts de gestion importants. Il est donc essentiel d'analyser votre situation personnelle et vos besoins avant de choisir ce statut juridique.

Comment optimiser votre fiscalité en tant que freelance en SAS ?

Équilibrer rémunération salariale et distribution de dividendes

La rémunération salariale : avantages et limites

En tant que président d'une SAS, percevoir une rémunération salariale vous permet de cotiser au régime général de la Sécurité sociale. Cela offre plusieurs avantages :

• Protection sociale complète : couverture maladie, retraite, assurance invalidité décès.

• Validation de trimestres de retraite : le montant des cotisations salariales ouvre des droits pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

• Stabilité des revenus : un salaire régulier permet de mieux prévoir vos finances personnelles.

Cependant, cette option présente des limites, notamment sur le montant des charges sociales et l'imposition des revenus à l'IR soumis au barème progressif qui peut être moins optimal si la rémunération est élevée.

La distribution de dividendes : optimiser les charges sociales

Les dividendes sont une alternative intéressante pour compléter votre rémunération tout en réduisant les charges sociales. Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui permet d'optimiser vos revenus nets.

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Toutefois, ils restent soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 %, ou à 17,2% + IR.  

Trouver le bon équilibre

Pour maximiser vos revenus et optimiser votre fiscalité, l'idéal est de combiner ces deux stratégies :

1. Verser une rémunération raisonnable pour bénéficier d'une protection sociale optimale.

2. Distribuer une partie des bénéfices sous forme de dividendes pour réduire les charges sociales et augmenter vos revenus nets.

Cette approche hybride permet de tirer parti des avantages de chaque mécanisme tout en respectant vos obligations fiscales et sociales.

Choisir entre l'IS ou l'IR : quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

Le choix entre l’IS et l’IR dépend de la rentabilité de votre activité :

• Si vos bénéfices sont faibles, l'IR peut être plus intéressant car l'imposition sera moins lourde. Mais tout dépend aussi de la tranche d'imposition applicable à votre foyer fiscal

• Si vos bénéfices sont élevés, l'impôt sur les sociétés permet de maîtriser le taux d'imposition et de choisir entre rémunération et dividendes.

Maîtriser les charges sociales

En SAS, le dirigeant président est assimilé salarié, ce qui implique des charges sociales plus élevées qu'en tant que travailleur non salarié (TNS). Cependant, cette position offre une meilleure protection sociale (assurance maladie, retraite).

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Une bonne maîtrise des charges sociales repose sur une répartition optimale entre salaire et dividendes, tout en tenant compte des besoins de protection.

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La SAS est un statut juridique attractif pour les freelances grâce à sa flexibilité et ses possibilités d'optimisation fiscale. En comprenant les spécificités de la fiscalité de la SAS et en adoptant les bonnes stratégies, vous pourrez maximiser vos revenus tout en respectant vos obligations. Faire appel à un expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des freelances vous permettra de bénéficier de conseils personnalisés et d'éviter les erreurs fiscales. N'attendez plus pour optimiser la gestion de votre entreprise et contactez-nous !